Pour les propriétaires en immobilier locatif, enregistrer un jugement au bureau de crédit est une façon de faire pour favoriser le respect des décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL). Lorsqu’un locataire doit une somme d’argent, que celle-ci soit liée à un non-paiement de loyer, des dommages ou autres, et qu’un jugement est obtenu, il est possible, sous certaines conditions, de faire inscrire cette information à son dossier de crédit.

 

Pourquoi enregistrer un jugement

Un jugement du TAL confirme une créance reconnue légalement. L’option d’enregistrer un jugement obtenu à l’encontre d’un locataire au bureau de crédit permet d’ajouter une conséquence concrète pour le locataire. Cette inscription peut être visible lors d’enquêtes de crédit effectuées par d’autres propriétaires ou institutions financières pendant une période de six ans à partir de la signature du jugement. C’est avant tout un mécanisme qui vise à encourager le remboursement des sommes dues et à responsabiliser les locataires.

 

Conditions à respecter

Certaines conditions doivent être remplies :

  • Le jugement doit avoir été rendu dans les six dernières années;
  • Le montant réclamé doit dépasser 100 $;
  • Aucune autre démarche de recouvrement ne doit être en cours pour cette créance.

 

Démarche à suivre

Pour procéder, vous devez transmettre :

  • Nom, prénom et date de naissance du locataire;
  • Ses deux dernières adresses connues;
  • Une copie du jugement en format PDF.

Il est important de rappeler qu’il faut absolument la date de naissance du locataire ou son numéro d’assurance social pour pouvoir procéder à l’enregistrement. Idéalement, utiliser ces deux informations vous permet d’identifier avec le plus de certitude possible la bonne personne.

L.A. Agence de Recouvrement offre un service d’enregistrement de jugement. Pour plus d’informations ou encore pour envoyer une demande d’enregistrement, remplissez ce formulaire.

 

Dans un contexte où les propriétaires ne peuvent exiger de dépôt de garantie au Québec, enregistrer un jugement locataire au bureau de crédit demeure un levier pertinent pour protéger leurs droits et limiter les pertes financières.