Puis-je demander à mon candidat de payer son enquête de crédit ?

Avant de procéder à une enquête de prélocation, il est courant et légal pour un propriétaire d’exiger de chaque candidat un dépôt destiné à couvrir les frais liés à cette démarche. Le montant de ce dépôt doit refléter les coûts réels associés au type d’enquête choisie.

Cependant, si vous acceptez le candidat après son enquête, vous êtes dans l’obligation de lui remettre le dépôt demandé, soit en le lui versant directement, soit en le déduisant du premier mois de loyer.

De plus, si vous n’acceptez pas le candidat, vous êtes également généralement tenu de lui remettre ce dépôt. Il existe cependant deux situations vous autorisant à le conserver : si vous communiquez avec lui pour l’accepter, mais que ce dernier déclare ne plus être intéressé ou s’il a inscrit une ou des fausses informations sur la demande de location. Il ne pourra alors plus vous réclamer la somme versée.

Prenez note que ces informations sont en lien avec la demande de location proposée par la CORPIQ et que les règles peuvent différer s’il y a une entente claire entre les parties indiquant un montant non remboursable.