Avant d’effectuer une enquête de prélocation, en tant que propriétaire, vous devez obligatoirement faire signer une autorisation au candidat locataire. Vous pouvez utiliser le dernier outil technologique développé par la CORPIQ : propriolocation.com qui vous permet de compléter une demande de location en ligne et qui comprend cette autorisation pour effectuer une enquête. Il est aussi recommandé d’exiger un montant d’argent ne dépassant pas les frais d’enquêtes comme dépôt. Une fois l’enquête terminée, qu’advient-il de ce montant?
La CORPIQ le stipule dans son formulaire de demande de location :
Un dépôt de ___$ servant à couvrir les frais d’enquête a été remis et sera conservé par le locateur uniquement si je (candidat locataire) refuse de signer un bail après avoir été informé(e) que ma demande est acceptée ou si une fausse information a été inscrite. Le locateur se réserve ses recours pour tout autre dommage subi advenant mon refus de signer un bail.
Tel qu’indiqué sur ce formulaire, une fois l’enquête de prélocation effectuée, lorsqu’un candidat est accepté ou refusé, le propriétaire doit restituer cette somme d’argent, donnée en dépôt, au candidat locataire. Ce dernier ne connait pas vos critères de sélection et ne peut être mis devant un fait accompli de refus et donc de perdre la somme mise en gage pour l’enquête. En revanche, un candidat accepté qui refuserait la signature du bail perdrait son dépôt.
Il est donc suggéré de demander un dépôt couvrant les frais d’enquêtes afin d’éviter les désistements ou de fausses déclarations des candidats. Ainsi, cela pourrait vous permettre d’éviter une dépense inutile pour les candidats qui postulent sur plusieurs logements en même temps. Enfin, le dépôt vous démontre le sérieux et la motivation du candidat locataire à vouloir réellement louer le logement.