Un candidat qui affirmait gagner 56 000$ par année et qui proposait même de payer 9 mois de loyer d’avance n’a pas réussi à convaincre le propriétaire d’accepter la cession de bail. Dans cette histoire, le locataire demande la résiliation de son bail à la Régie du logement, prétendant que le propriétaire n’avait pas de motifs sérieux pour refuser le candidat proposé.
Bien que l’avis fourni par le cédant (locataire) fût conforme, il n’était pas possible pour le propriétaire de vérifier les informations du cessionnaire, puisque celles-ci étaient incomplètes et contradictoires. Le cessionnaire, qui avait envoyé ses informations par télécopieur, n’a pas rempli une demande de location en bonne et due forme et n’a pas rencontré le propriétaire. Ce dernier ne pouvait donc pas confirmer le montant total des revenus du candidat, ni leur nature ou leurs caractéristiques.
La jurisprudence démontre que les motifs du locateur doivent être fondés sur la qualité même du cessionnaire, son refus pouvant être fondé notamment sur sa capacité de payer ou son insolvabilité. Ainsi, le juge explique dans sa décision que « le locateur avait des motifs sérieux de refuser la proposition de cession soumise par le locataire […] et que ses exigences étaient raisonnables ». Il ajoute finalement que «le dossier n’était pas simple à administrer pour le locateur, surtout que le cessionnaire agissait par un mandataire, ce qui a occasionné des délais qu’on ne peut imputer au locateur.»
Prudence à l’endroit de cessionnaire «invisible»
La CORPIQ invite à la plus grande prudence les propriétaires qui ne rencontreraient pas un candidat cessionnaire. En effet, même si les renseignements semblent suffisants et que l’enquête de crédit est concluante, rien ne prouve que ces informations appartiennent bien à la personne qui viendra habiter le logement. Il est donc préférable de valider que ces renseignements appartiennent bien au candidat avec une pièce d’identité comprenant une photo, sans quoi le propriétaire s’expose à des risques inutiles.